CGV

 

 PAS DE BLA BLA !!! LE PRIX.

 

 

 

CGV EOPRICE

 

Article 1er : Préambule : Eoprice.fr appartient juridiquement à SARL Astry Europe

sis 15 rue Jacques Réattu 13009 Marseille, RCS : 819 951 930 00018

1.1. Capacité juridique du consommateur

Le client de Eoprice reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour sʼengager au titre des conditions générales de vente.
Celles-ci régissent les commandes des clients du site Eoprice.fr ainsi que les droits et obligations qui en découlent

L’acceptation des Conditions générales de Vente, est supposée acquise au moment de l’achat de la commande d’un produit sur le site Eoprice.com, sans besoin de signature manuscrite.

Art 2 : Offres Eoprice.fr

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il se peut que des produits non stockés dans nos entrepôts soient visibles sur le site, dans ce cas une indication sur la disponibilité des produits sera fournie.
Dans le cas d’une erreur dans la disponibilité d’un article après la passation de la commande, nous avertirons le client par mail dès réception de l’information par le fournisseur concerné.

A ce stade de la commande, vous pourrez annuler celle-ci et être

remboursé par Eoprice, ou profiter dʼun avoir Eoprice.fr

2.3. Conformité des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

La responsabilité du site ne pourrait être engagée, en cas de non respect de la législation du pays de livraison de la marchandise.

Art 3 Passage de la commande

3.1. Informations à fournir

Le client se doit de renseigner tous les détails de livraison demandés par Eoprice.fr, ainsi que la véracité desdits renseignements. Eoprice.fr ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison ou de traitement de la commande, suite à une erreur ou un manque de précision lors de la saisie des renseignements demandés. 

Dans ce cas, les frais inhérents conséquents à ces erreurs seront facturés au client.

3.2. Contrôles lors de la commande

Eoprice.fr peut-être amené à réaliser des contrôles aléatoires lors d’une commande client. Ceci, afin d’assurer toute la sécurité nécessaire à la bonne marche des transactions.

Dans ce cas, un certain nombre de documents peut être demandé au client, afin de justifier certaines informations.

A défaut d réponse, ou si les justificatifs apportés par le client à Eoprice.com, ne permettent pas de s’assurer de la sécurité de la transaction, Eoprice pourra être amené à annuler la commande en cours. Cette mesure est prise à discrétion par Eoprice, sans apporter de justification à qui que ce soit.

Art 4 : Le paiement

4.1. Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Le mode de paiement pourra évoluer, et seuls les modes de paiement proposés pourront faire office de paiement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée au moment de l'expédition.

4.2 Sécurité du paiement

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3. Le paiement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Tant que lʼintégralité du paiement de la commande nʼa pas été encaissé, Eoprice.fr, reste lʼentier propriétaire de ladite commande.

A compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée.
Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. 

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco), suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport qui seront indiqués sur le site au moment du passage de la commande.

5.2. Livraison

Une date de livraison sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.
Cette date n’engage en rien Eoprice.fr, qui est tenu par une obligation de moyen.

Toutefois, toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3 Suivi de livraison

Eoprice.fr met à votre disposition, des outils informatiques vous permettant de vérifier la trace de votre envoi.

En cas de retard ou d’erreur sur le suivi de votre colis,
nous vous suggérons de vérifier auprès du transporteur, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.

Nous contacterons alors le transporteur responsable, afin de diligenter une enquête.

Cette enquête peut durer jusqu'à 30 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré- acheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée sur la commande. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 30 jours ouvrés, le transporteur considerera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

Article 6 : Réception de la commande

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d ́accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Vous devez donc lui demander d ́être vigilant sur le suivi des précautions d ́usage et lui rappeler d ́apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.1. Vérification initiale

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d ́une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) nous vous invitons à le signaler à la réception de la livraison. 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d ́être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Eoprice, Service Client, 15 rue Jacques Réattu 13009 Marseille ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d ́absence d ́une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

6.2 Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

6.3 Erreur de livraison ou de destinataire

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d ́en informer aussitôt notre service client :

- Soit par Mail: contact@eoprice.fr

- Soit par téléphone au n° indiqué sur le site.

- Soit par courrier, à l’adresse suivante : Eoprice.fr, Service client, 15 rue jacques Réattu 13009 Marseille

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Modalités du retour

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l ́échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l ́ayez pas renvoyé incomplet.

7.2. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l ́absence d’étiquette pre-payée vous devez retourner le produit :

en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Les risques de vol ou d’endommagement lors du retour de la marchandise, incombent à l’éxpéditeur, c’est-à-dire au client envoyeur.

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable 8.2. l ́exercice du droit de rétractation afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

- Soit par mail à l’adresse suivante :contact@eoprice.com

- Soit par téléphone au N° de téléphone indiqué sur le site
Dans l ́hypothèse de l ́exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.1. et 7.2, ci- dessus.

8.3. Les restrictions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l ́objet de droits d ́utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

Le droit de rétractation et la téléphonie mobile : le cas des "packs téléphonie" et cartes prépayées Compte tenu du fait que les packs de téléphonie mobile, (c'est à dire un téléphone mobile vendu avec abonnement à un réseau de téléphonie), consistent en une vente groupée et non dissociable des deux éléments, la rétractation exercée sur l'abonnement entraîne de fait une rétractation sur le téléphone mobile associé. Le téléphone devra donc impérativement nous être retourné.

De même, une carte prépayée ne pourra pas prétendre à l'exercice du droit de rétractation si elle nous parvient descellée ou utilisée.

Le droit de rétractation et l’offre personnalisée d’un produit Compte tenu du fait que certains produits sont confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et sont nettement individualisés, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit à sa réception.

8.4. L ́effet du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai raisonnable suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après- vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9 : Garanties des produits

9.1. Les garanties des constructeurs

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, il se peut qu’un produit soit proposé en destockage ou en occasion. Dans ce cas, la durée de la garantie sera indiquée sur la fiche produit.

Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

9.2. La mise en œuvre de la garantie
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp. Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées...)

9.3 Limite des garanties contractuelles

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries...).

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation...)

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que la Eoprice.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Taxes et exportation

10.1. Calcul du prix

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

10.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France :
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 11 : Mentions légales & responsabilités
11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2. Droit d’utilisation

Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :Eoprice.fr

15 rue jacques Réattu 13009 Marseille

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

11.4. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

11.5. Déchets d’équipement électriques et électroniques

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.

11.6. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l’achat professionnel.

Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.

L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

11.7. Conséquences des présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Conseils divers

12.1. Perte de données !

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.

Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

12.3. Attention aux liens vers d’autres sites !
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Eoprice.fr.

Nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.